1. Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.
Arrêté du 9 septembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2009.
TexteArrêté du 9 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021043170
Texte parentLEGITEXT000021043166
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