Arrêté du 9 septembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2009.

TexteArrêté du 9 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021043171

Texte parentLEGITEXT000021043166

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 septembre 2009 (version du 18 septembre 2009)Légifrance →

1. Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.

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