1. Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2009.
TexteArrêté du 9 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021043172
Texte parentLEGITEXT000021043166
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