1. Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2009.
TexteArrêté du 1er septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021486833
Texte parentLEGITEXT000021043173
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