Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VI de la première partie réglementaire du code de la défense intitulé : « Dispositions relatives à l'outre-mer » est modifié comme suit :
2. I. ― Il est créé au chapitre unique du titre II, à la suite de l'article D. 1621-8, un article R. 1621-9 ainsi rédigé :
3. « Art.R. 1621-9.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
4. « 1° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer ” ;
5. « 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ”, et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ”. »
6. II. ― A l'article R. 1631-4, il est ajouté un 5° et un 6° rédigés comme suit :
7. « 5° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer ” ;
8. « 6° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ” et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ”. »
9. III. ― Au 3° de l'article R. 1641-3, il est ajouté un d, un e et un f rédigés comme suit :
10. « d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer ” ;
11. « e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ”, et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ” ;
12. « f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP. »
13. IV. ― Au 3° de l'article R. 1651-4, il est ajouté un d, un e et un f rédigés comme suit :
14. « d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer ” ;
15. « e) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ”, et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ” ;
16. « f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP. »
17. V. ― Aux 2° des articles R. 1641-2, R. 1651-3 et R. 1661-3, la référence à l'article R. 1333-35 est remplacée par la référence à l'article R. 1333-19.
18. VI. ― Au 3° de l'article R. 1661-4, il est ajouté un e, un f et un g rédigés comme suit :
19. « e) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer ” ;
20. « f) A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ”, et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ” ;
21. « g) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP. »
22. VII. ― Au 2° de l'article R. 1671-3, est intégrée, après la mention de l'article R. 1332-42, la référence aux articles R. 1333-1 à R. 1333-19.
23. VIII. ― A l'article R. 1671-4 :
24. 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
25. « 4° A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer ” » ;
26. 2° Il est ajouté un 5° et un 6° rédigés comme suit :
27. « 5° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 1333-4, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ” et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer ” ;
28. « 6° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :