Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 2 (Décisions administratives individuelles prises par le ministre) du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997, dans la partie : « Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie », l'intitulé : « Décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires » et le tableau qui figure sous cet intitulé sont supprimés. II. ― Le titre II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « III. ― Code de la défense :
2. Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures
3. Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6
4. III. ― L'annexe du décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est complétée ainsi qu'il suit : Dans une partie intitulée : « Haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité » est créée une rubrique relative aux : « autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures délivrées dans les conditions prévues aux articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6 du code de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
- Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 : art. Annexe