Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1120 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021045340
Texte parentLEGITEXT000021045317
Référencearticle 5 du décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 du décret du 22 février 2002 susvisé, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il instruit et délivre, au nom de l'Etat, les accords d'exécution mentionnés à l'article R. 1333-17 du code de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-254 du 22 février 2002 : art. 14
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