1. Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1120 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021045344
Texte parentLEGITEXT000021045317
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