Décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2009.

TexteDécret n°2009-1120 du 17 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021045346

Texte parentLEGITEXT000021045317

Référencearticle 8 du décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009 (version du 19 septembre 2009)Légifrance →

1. Les articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

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