1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1120 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021045348
Texte parentLEGITEXT000021045317
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