Arrêté du 7 août 2009 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2009.

TexteArrêté du 7 août 2009
Rattachement
SECTION 3 : REGLEMENT DE POLICE
  1. CHAPITRE III : EXPLOITATION, MAINTENANCE ET MODIFICATION DES TELEPHERIQUES
  2. SECTION 3 : REGLEMENT DE POLICE
IdentifiantLEGIARTI000021045455
Texte parentLEGITEXT000021045360
Référencearticle 37 de l'arrêté du 7 août 2009 (version du 19 septembre 2009)Légifrance →

1. Des réclamations peuvent être formulées auprès de l'exploitant. A cet effet, ce dernier informe les usagers de leur possibilité de les formuler dans un registre des réclamations tenu à leur disposition.

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