CHAPITRE III : EXPLOITATION, MAINTENANCE ET MODIFICATION DES TELEPHERIQUES
SECTION 4 : CONTROLES ET INSPECTIONS PERIODIQUES DES TELEPHERIQUES
SOUS SECTION 2 : INSPECTIONS PERIODIQUES DES TELEPHERIQUES
PARAGRAPHE 3 : GRANDES INSPECTIONS
IdentifiantLEGIARTI000024492862
Texte parentLEGITEXT000021045360
Référencearticle 51 de l'arrêté du 7 août 2009 (version du 21 août 2011)Légifrance →
1. Le service de contrôle peut accorder un report d'une année d'une échéance de grande inspection. Cette grande inspection est alors remplacée par une inspection annuelle complétée d'un programme de contrôles approuvé par le service de contrôle.
2. Le report peut être renouvelé une fois dans les mêmes conditions. Un an après le report ou deux ans en cas de report renouvelé, la grande inspection doit être effectuée.
3. Ce report, éventuellement renouvelé, est sans effet sur les échéances des grandes inspections suivantes.
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