RattachementSECTION 8 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS EXISTANTES
CHAPITRE III : EXPLOITATION, MAINTENANCE ET MODIFICATION DES TELEPHERIQUES
SECTION 8 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS EXISTANTES
IdentifiantLEGIARTI000024492860
Texte parentLEGITEXT000021045360
Référencearticle 67 de l'arrêté du 7 août 2009 (version du 21 août 2011)Légifrance →
1. A l'occasion de la première grande inspection survenant 30 ans après la mise en exploitation de l'installation, les installations font l'objet de mesures portant sur le risque incendie et, pour celles mentionnées à l'article 69, du remplacement de certains constituants de sécurité.
2. Sur demande de l'exploitant, le service de contrôle peut, après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, accorder un report de l'échéance de la mise en conformité, en corrélation avec les reports éventuels accordés au titre de l'article 51.
Aller plus loin
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