RattachementSECTION 8 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS EXISTANTES
CHAPITRE III : EXPLOITATION, MAINTENANCE ET MODIFICATION DES TELEPHERIQUES
SECTION 8 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS EXISTANTES
IdentifiantLEGIARTI000027385110
Texte parentLEGITEXT000021045360
Référencearticle 71 de l'arrêté du 7 août 2009 (version du 4 mai 2013)Légifrance →
1. Avant le 1er janvier 2014, chaque balancier support, coté exploité, des téléphériques monocâbles équipés de galets à joncs doit être muni d'un dispositif de sécurité destiné à détecter le blocage du galet d'entrée du balancier et arrêter l'installation avant que ce blocage ne génère une situation dangereuse pour les passagers.
2. Sur demande motivée de l'exploitant avant le 30 juin 2013, le service de contrôle peut accorder un report de deux ans pour mettre en conformité son installation. La demande est accompagnée d'un plan pluriannuel de mise en conformité.
Aller plus loin
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