Référencearticle 1 du décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009 (version du 19 septembre 2009)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent :
2. 1° Aux exploitants du secteur alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant ;
3. 2° Aux produits et aux denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, ainsi qu'à leurs conditions de conservation et de transport ;
4. 3° Aux équipements nécessaires à la préparation, la conservation, à la détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et au transport des produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
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