Référencearticle 2 du décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009 (version du 14 avril 2011)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé des transports déterminent, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
2. 1° Les caractéristiques hygiéniques auxquelles doivent satisfaire les produits et denrées alimentaires pour être reconnus propres à la consommation humaine ;
3. 2° Les mesures spécifiques relatives à la production, à la transformation, à la distribution, à la conservation et au transport des denrées alimentaires prévues par le règlement du 29 avril 2004 susvisé.
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