1. Il est interdit d'importer, de fabriquer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des produits et denrées alimentaires qui ne répondent pas aux prescriptions des arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1121 du 16 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021045697
Texte parentLEGITEXT000021045690
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