Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 2009 au 24 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1122 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021045723
Texte parentLEGITEXT000021045713
Référencearticle 4 du décret n°2009-1122 du 17 septembre 2009 (version du 19 septembre 2009)Légifrance →
1. Le délégué interministériel à l'intelligence économique identifie les secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques et en propose la liste. Il coordonne la veille des risques et des menaces susceptibles d'affecter les organismes et les entreprises de ces secteurs et propose toutes mesures susceptibles de les prévenir.
2. Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose des mesures visant à faciliter le financement des entreprises des secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques.
3. Le délégué interministériel à l'intelligence économique coordonne la mise en place des mesures de protection des entreprises sensibles.
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