1. Le délégué interministériel à l'intelligence économique est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Décret n°2009-1122 du 17 septembre 2009 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 2009 au 24 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1122 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021045729
Texte parentLEGITEXT000021045713
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