1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2009.
TexteArrêté du 14 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021047678
Texte parentLEGITEXT000021047664
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