1. Les droits de scolarité pour l'inscription à la préparation d'un diplôme national sont régis par l'arrêté déterminant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 2 septembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2009.
TexteArrêté du 2 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021048102
Texte parentLEGITEXT000021048094
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