Article en vigueur depuis le 19 septembre 2009.
1. Les dossiers d'agrément déposés pour la première fois en 2009, conformément aux dispositions du décret du 30 mars 2006 susvisé, doivent être adressés au conseil régional avant le 30 septembre 2009.
2. A titre dérogatoire, ils peuvent si nécessaire être complétés jusqu'au 15 décembre 2009.
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