1. Au cours du premier trimestre de l'année universitaire, les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes adressent au président du conseil régional et au directeur général de l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, au directeur de la santé et du développement social un rapport annuel d'activité dont la composition est définie à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 mai 2010.
TexteArrêté du 11 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000022218657
Texte parentLEGITEXT000021048293
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