Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1130 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021050196
Texte parentLEGITEXT000021050192
Référencearticle 1 du décret n°2009-1130 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 9 février 2009 susvisé, la date du 31 mars 2009 est remplacée par la date du 31 décembre 2009.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-137 du 9 février 2009 : art. 13
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