1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2009.
TexteArrêté du 6 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021050292
Texte parentLEGITEXT000021050278
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