Arrêté du 2 juillet 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2009.

TexteArrêté du 2 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000021052920
Texte parentLEGITEXT000021050329
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juillet 2001 (version du 20 septembre 2009)Légifrance →

1. Le montant du droit d'examen relatif à l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 19 € pour chaque unité de valeur.

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