Arrêté du 2 juillet 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteArrêté du 2 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000021050333

Texte parentLEGITEXT000021050329

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juillet 2001 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.

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