1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.
TexteArrêté du 2 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000021050336
Texte parentLEGITEXT000021050329
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