Arrêté du 7 septembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2009.

TexteArrêté du 7 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021050709

Texte parentLEGITEXT000021050700

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 (version du 20 septembre 2009)Légifrance →

1. Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis chemin de la Cale, 31400 Toulouse.

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