Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°57-1319 du 21 décembre 1957
RattachementTITRE IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000021429687
Texte parentLEGITEXT000021060056
Référencearticle 36 du décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation des concours et examens prévus aux articles 11 et 12, au 1° de l'article 18 et aux articles 21 et 28 du présent décret, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 : I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.

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