1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1136 du 21 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021060286
Texte parentLEGITEXT000021060263
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