Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1136 du 21 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021060274
Texte parentLEGITEXT000021060263
Référencearticle 4 du décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques, pour une durée de trois ans renouvelable.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 : art. 5
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