Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1136 du 21 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021060282
Texte parentLEGITEXT000021060263
Référencearticle 9 du décret n°2009-1136 du 21 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « télécommunications » sont remplacés par les mots : « communications électroniques» ;
3. 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 3° Un représentant du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 : art. 25
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