Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er septembre 2009 (version du 23 septembre 2009)Légifrance →
1. Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » (SID/SIV).
2. Ce traitement a pour finalité, d'une part, de réaliser des statistiques et des études et, d'autre part, de répondre à des demandes de communication de données relatives à l'immatriculation des véhicules.
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