1. Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'agence sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules dans le cadre de leur mission d'administration générale de ce traitement.
Arrêté du 1er septembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2009.
TexteArrêté du 1er septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021060459
Texte parentLEGITEXT000021060451
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