1. Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2009.
TexteArrêté du 1er septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021060465
Texte parentLEGITEXT000021060451
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