Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2009 au 5 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021063383
Texte parentLEGITEXT000021063348
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 24 septembre 2009)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées, au titre de la mesure 121-A du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) dénommée « Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ». Ces modalités s'appliquent, sauf dispositions contraires précisées dans le présent arrêté, aux projets PMBE retenus au titre de l'axe 4 (LEADER) du PDRH.
2. Les subventions sont accordées par le préfet de département, dans la limite des ressources budgétaires qui lui sont allouées.
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