Arrêté du 18 août 2009 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 4 août 2013 au 5 septembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000027807765

Texte parentLEGITEXT000021063348

Référencearticle 14 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 4 août 2013)Légifrance →

1. L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département (DDT ou DDTM).

2. L'agence de services et de paiement (ASP) est organisme responsable du paiement.

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