Arrêté du 18 août 2009 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 4 août 2013 au 5 septembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000027807754
Texte parentLEGITEXT000021063348
Référencearticle 16 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 4 août 2013)Légifrance →

1. La subvention peut donner lieu, sur demande écrite du bénéficiaire adressée au préfet de département (DDT ou DDTM), au versement de deux acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide. Concernant la mécanisation en zone de montagne, le paiement donne lieu à versement unique.

2. Conformément au règlement (UE) n° 65/2011, la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) peut être conduite à réaliser une visite sur place avant paiement du solde, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés avec le projet pour lequel l'aide est octroyée.

3. Les paiements d'acompte et de solde s'effectuent sur justification de la réalisation des investissements par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente fournies par le bénéficiaire. La DDT ou DDTM vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 30 du règlement (UE) n° 65/2011 sont applicables.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027807754, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.