Arrêté du 18 août 2009 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 4 août 2013 au 5 septembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000027807757

Texte parentLEGITEXT000021063348

Référencearticle 17 de l'arrêté du 18 août 2009 (version du 4 août 2013)Légifrance →

1. Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011. Ils sont effectués par le préfet de département (DDT ou DDTM) et par l'agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de leurs attributions respectives.

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