1. Le soutien public prévu à l'investissement privé dans les exploitations agricoles concerne la construction d'un bâtiment, l'extension et/ ou la rénovation d'un bâtiment existant ainsi que certains matériels de mécanisation d'exploitations situées en zone de montagne lorsqu'ils contribuent à améliorer les performances de l'exploitation. Les dépenses matérielles et immatérielles admissibles pour les exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) sont fixées en annexe I.
2. Chaque financeur intervenant au titre de cette mesure 121-A du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) établit parmi la liste fixée en annexe I celles des dépenses pour lesquelles il peut accorder une subvention.
3. En ce qui concerne le ministère chargé de l'agriculture, son aide peut être octroyée pour la modernisation des élevages bovin, ovin et caprin. Le financement des dépenses liées à la gestion des effluents et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre et d'ammoniac concerne également les élevages des filières porcine, avicole, cunicole, équine et asine. Les dépenses de création ou de rénovation d'ateliers de transformation sont admissibles uniquement pour les élevages caprins. Les dépenses matérielles d'insertion paysagère ne sont pas éligibles à l'aide de ce ministère. Les travaux situés hors zone de montagne relatifs aux ouvrages de stockage d'aliments et de fourrage ne sont pas éligibles à l'aide du ministère chargé de l'agriculture.
4. L'aide du ministère chargé de l'agriculture peut être octroyée aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les dépenses fixées en annexe I.
5. S'agissant de la mécanisation en zone de montagne, pour les dépenses fixées à l'annexe I, l'aide du ministère chargé de l'agriculture est prioritairement accordée aux CUMA.