1. Ne sont pas éligibles :
2. ― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs cités à l'article 3, en particulier ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;
3. ― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme communautaire, à l'exception :
4. ― des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et si, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ;
5. ― des normes communautaires récemment introduites. On entend par « normes communautaires récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas 36 mois ;
6. ― les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ;
7. ― toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
8. ― les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
9. ― l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ;
10. ― les cabanes d'alpage ;
11. ― les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
12. ― les locaux commerciaux ;
13. ― les citernes, puits et clôtures de plein champ ;
14. ― les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation ;
15. ― les matériels et équipements mobiles, sauf pour les CUMA ;
16. ― tout investissement immatériel autre que ceux cités à l'article précédent, en particulier les frais de montage du dossier.
17. En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne :
18. ― tout matériel qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
19. ― les investissements concernant de simples opérations d'entretien ou de remplacement à l'identique de matériels ;
20. ― le matériel d'occasion ou financé par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ;
21. ― l'achat de matériels en copropriété.