1. Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêt économique, les coopératives agricoles à l'exception des CUMA, les regroupements de producteurs de lait de vache au sens de l'article L. 654-28 du code rural et de la pêche maritime et les indivisions ne sont pas éligibles.
Arrêté du 18 août 2009 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 4 août 2013 au 5 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000027807785
Texte parentLEGITEXT000021063348
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