1. ABATTEMENT FORFAITAIRE (ARTICLE 10)
2. En application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les taux d'abattement forfaitaire sont liés à la norme minimale réglementaire dans le domaine de l'environnement. Les règles et les modalités d'application sont précisées par le ministère chargé de l'agriculture.
3. A. - En ce qui concerne les filières bovine, ovine et caprine
4. Un abattement de 12,5 % s'applique sur les dépenses de constructions neuves de logement des animaux avec litière paillée accumulée intégrale.
5. Un abattement de 37,5 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents.
6. Un double abattement de 12,5 % et de 37,5 % s'applique en cas de projet de construction neuve de logement des animaux avec litière paillée accumulée non intégrale avec ouvrage de stockage ou de traitement des effluents.
7. B. - En ce qui concerne les filières porcine,
8. avicole, équine et asine
9. Un abattement de 12,5 % s'applique sur les dépenses de logement des animaux en cas de constructions neuves avec litière paillée accumulée intégrale.
10. Un abattement de 15 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents pour les exploitations relevant du règlement sanitaire départemental (RSD).
11. Un abattement de 40 % s'applique sur les ouvrages de stockage ou de traitement des effluents pour les exploitations relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
12. Le principe du double abattement s'applique en cas de projet de construction neuve de logement des animaux avec litière paillée accumulée avec ouvrage de stockage ou de traitement des effluents.
13. C. - En ce qui concerne l'ensemble des filières
14. En cas d'augmentation d'effectif supérieur à 25 %, le taux d'abattement sur les ouvrages de stockage est majoré de 10 points.
15. Les effectifs à prendre en compte sont :
16. - pour les bovins, ovins et caprins : vache allaitante (VA), vache laitière (VL), taurillon, bœuf, veau de boucherie, brebis, chèvre ;
17. - pour les autres filières : porc reproducteur et engraissement, poule pondeuse, volaille de chair, palmipède et lapin.
18. D. - Tableau de synthèse indicatif
| FILIÈRE | ||
| Bovine, ovine caprine | Porcine, avicole, équine, asine | |
| Logement des animaux litière paillée accumulée intégrale. | 12,5 % | |
| Ouvrage de stockage des effluents. Augmentation des effectifs 25 %. | 37,5 % | 15 % RSD 40 % ICPE |
| Ouvrage de stockage des effluents. Augmentation des effectifs ¹ 25 %. | 47,5 % | 25 % RSD 50 % ICPE |
| Effectifs à prendre en compte. | VA, VL, taurillon, bœuf, veau de boucherie, brebis, chèvre. | Porc reproducteur et engraissement, poule pondeuse, volaille de chair, palmipède, lapin. |