1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1139 du 22 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021065406
Texte parentLEGITEXT000021065392
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