Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1142 du 22 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021065461
Texte parentLEGITEXT000021065453
Référencearticle 1 du décret n°2009-1142 du 22 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 78-2 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 : art. 78-2
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