Arrêté du 5 août 2009 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2009.

TexteArrêté du 5 août 2009

RattachementSECTION III : ADMISSION

IdentifiantLEGIARTI000021065597

Texte parentLEGITEXT000021065558

Référencearticle 15 de l'arrêté du 5 août 2009 (version du 25 septembre 2009)Légifrance →

1. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année considérée.

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