Arrêté du 25 juillet 1988 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 18 mars 2010.

TexteArrêté du 25 juillet 1988

IdentifiantLEGIARTI000021983459

Texte parentLEGITEXT000021066756

Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 juillet 1988 (version du 18 mars 2010)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les centres des finances publiques au fur et à mesure de l'implantation du traitement.

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