Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021066962
Texte parentLEGITEXT000021066958
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est complété comme suit :
2. « En outre, une liste des personnes qui ont déclaré à l'administration fiscale ne plus avoir leur domicile en France et qui comprend les éléments d'identification et d'adressage est communiquée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 juillet 1988 : art. 6
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