Arrêté du 18 septembre 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2009.

TexteArrêté du 18 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021069181
Texte parentLEGITEXT000021069162
Référencearticle 12 de l'arrêté du 18 septembre 2009 (version du 26 septembre 2009)Légifrance →

1. Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement.

2. Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.

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